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M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le président-directeur général, le vice-président à l’administration et le directeur du service des ressources financières et matérielles sont autorisés à signer tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances, pourvu qu’ils soient deux agissant conjointement et que la transaction d’emprunt ait été autorisée par le conseil d’administration.
Décision 2011-06-09, a. 10.
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